Modalités d’obtention des aides sociales
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A) a été conçue dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
À propos
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation destinée à soutenir financièrement les personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie.
Cette aide permet de contribuer au financement des dépenses liées à la prise en charge des besoins essentiels et à l’accompagnement au quotidien. L’APA est attribuée sans condition de ressources, mais son montant est modulé en fonction du niveau de revenus et du degré de dépendance du bénéficiaire.
L’APA peut être utilisée pour financer une aide à domicile : assistance pour les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, etc.).
Les démarches :
Partie médicale
Le médecin traitant remplit l’évaluation médicale qui permet d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée. (Grille d’évaluation AGGIR)
Partie Administrative
Elle est à remplir par le demandeur ou son entourage. Le dossier complet (partie administrative complétée, pièces justificatives et partie médicale remplie) est à renvoyer au Conseil Départemental de l’Ain à l’adresse suivante :
Direction générale ajointe de la solidarité
13 avenue de la Victoire 01003 Bourg en Bresse
Évaluation Médico-Sociale à Domicile
Visite d’un travailleur social du Conseil Départemental au domicile du demandeur pour déterminer le degré de dépendance (GIR) ainsi que le plan d’aide.
GIR 5 à 6 : Dossier refusé, GIR 1 à 4 : Dossier examiné
Décision du Conseil Départemental
À réception du plan d’aide, l’intéressé a 10 jours pour effectuer ses observations (acceptation, modification ou refus) Le Conseil Départemental dispose d’un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet et d’un délai légal de 2 mois pour notifier la décision d’attribution
* Dans un logement personnel ou au foyer d’un membre de votre famille,
chez des particuliers dans le cadre de l’accueil familial, en foyer-logement,
en domicile collectif ou appartements regroupés
Prestation de Compensation du Handicap
La Prestation de Compensation du Handicap P.C.H est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap.
La P.C.H. peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.
La P.C.H. est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.
La P.C.H. est attribuée par la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et elle est versée par le Conseil départemental.
